RISQUES & MÉTHODES · RESSOURCE GRATUITE
Raisonner en droit des affaires
Qualifier les faits, rechercher la règle et construire une conclusion utile.
01 / 07 · Méthode UE1
Commencer par le désaccord
Un cas juridique contient souvent plus de faits que la question n'en exige. Identifier qui demande quoi, à qui et sur quel engagement permet de réduire le problème sans supprimer les faits décisifs.
Une facture contestée peut soulever un débat sur le prix, la qualité du travail ou la date d'exigibilité. Ces trois questions n'appellent pas la même démonstration.
02 / 07 · Du récit au droit
Qualifier avant de citer
Remplacer les formulations vagues par des catégories précises. Un partenaire devient une partie au contrat. Une promesse devient une obligation dont le contenu, l'échéance et le bénéficiaire doivent être identifiés.
« Le client n'est pas satisfait » devient : « Le client conteste la conformité de la prestation au devis signé ».
03 / 07 · La pièce et sa date
Fixer la chronologie
Rassembler la formation de l'accord, les modifications, l'échéance et les échanges ultérieurs. Une version plus récente n'est pas nécessairement une version acceptée. La chronologie sert également à sélectionner le droit applicable.
Un projet d'avenant envoyé le lundi ne remplace pas automatiquement le contrat signé le vendredi précédent.
04 / 07 · La majeure
Écrire une règle exploitable
Présenter les conditions utiles à la question, sans reproduire tout le chapitre. Distinguer la règle générale, les exigences particulières et les exceptions susceptibles de jouer dans les faits donnés.
Pour la validité, vérifier le consentement, la capacité et le contenu, puis les règles particulières du contrat étudié.
05 / 07 · La démonstration
Appliquer condition par condition
Associer chaque condition à une pièce, à un fait établi ou à une information manquante. Cette étape porte l'essentiel de la valeur de la réponse. Elle évite de passer directement d'un article à une conclusion.
Une échéance au 15 mai et une réception au 25 mai établissent un décalage de dix jours, si aucun avenant applicable n'a modifié l'échéance.
06 / 07 · L'obligation et son extinction
Séparer les preuves
Le dossier du demandeur doit étayer l'obligation invoquée. La partie qui affirme l'avoir éteinte doit soutenir cette affirmation. La méthode consiste à relier chaque document à ce qu'il prouve réellement.
Une facture, un bon de livraison et un relevé bancaire ne remplissent pas le même rôle dans le raisonnement.
07 / 07 · La réponse utile
Conclure et demander la bonne pièce
Répondre à la question, préciser les conditions qui changent la solution et désigner la prochaine vérification. Une réserve précise vaut mieux qu'une certitude construite sur un fait absent. Ressource pédagogique, sans application à un dossier individuel.
« La demande dépend de la réception du rapport. Il faut obtenir la preuve d'envoi et le retour du destinataire avant de conclure sur l'exigibilité. »