DSCG UE 1 · LEÇON 02 SUR 08
Comment construire une réponse juridique qui relie chaque règle à un fait précis ?
Construire le raisonnement. Qualifier une situation, sélectionner la règle pertinente et construire une réponse argumentée.
6 notions1 cas guidé5 questions1 livrable
Objectifs
Ce que vous saurez produire
Méthode directrice : Rédiger un syllogisme complet, puis vérifier chaque condition avec un fait précis.
Mobiliser 6 notions et justifier leur application aux faits.
Produire trame de réponse en quatre blocs utilisable pour réviser, décider ou transmettre une analyse.
Notions clés
6 notions reliées à la leçon
Chaque notion est traitée par sa définition, son utilité, sa méthode, son principal piège et un exemple.
Devoir de vigilance, raison d’être et société à mission
Définition. Dispositifs par lesquels une société identifie certains risques liés à ses activités et formalise la contribution qu’elle entend poursuivre au-delà du seul objet lucratif.
Utilité. Inscrire les engagements sociaux et environnementaux dans la gouvernance, la stratégie et le suivi des risques.
Méthode. Qualifier le dispositif, relier risques et objectifs, attribuer les responsabilités, définir les preuves et suivre les écarts.
Piège. Confondre communication d’engagement et mécanisme de gouvernance opposable, ou rédiger des objectifs impossibles à évaluer.
Exemple. Un groupe cartographie les atteintes possibles dans sa chaîne d’activité et suit des actions correctives documentées.
Information de durabilité et responsabilité sociétale
Définition. Information structurée sur les impacts, risques, opportunités et politiques d’une organisation en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
Utilité. Éclairer les décisions des parties prenantes et relier stratégie, modèle d’affaires, risques et résultats extra-financiers.
Méthode. Partir du modèle d’affaires, identifier impacts et risques, sélectionner les informations, puis contrôler cohérence et traçabilité.
Piège. Accumuler des indicateurs sans expliquer leur matérialité, leur périmètre, leur méthode et leur lien avec la stratégie.
Exemple. Une entreprise relie ses risques climatiques, son plan d’action, ses ressources et ses indicateurs de suivi.
Connaissance du client et vigilance LCB-FT
Définition. Démarche fondée sur les risques consistant à identifier le client, comprendre la relation d’affaires et surveiller sa cohérence afin de prévenir blanchiment et financement du terrorisme.
Utilité. Adapter l’intensité des contrôles au profil, aux opérations et à l’évolution de la relation.
Méthode. Identifier client et bénéficiaire effectif, comprendre activité et objet, classer le risque, puis surveiller et actualiser.
Piège. Traiter la vigilance comme un contrôle initial figé ou confondre justificatif d’identité et compréhension réelle de la relation.
Exemple. Un professionnel renforce son examen lorsqu’une opération complexe paraît sans justification économique claire.
Déclaration de soupçon
Définition. Signalement confidentiel adressé à l’autorité compétente lorsqu’une opération ou situation fait naître un soupçon relevant du dispositif LCB-FT.
Utilité. Permettre l’analyse publique des flux suspects tout en protégeant la confidentialité de la démarche.
Méthode. Décrire les faits sans qualification hâtive, relier les signaux au profil, conserver l’analyse et respecter la confidentialité.
Piège. Exiger une preuve de l’infraction avant de signaler ou avertir le client de la déclaration.
Exemple. Des mouvements incohérents avec l’activité annoncée conduisent à une analyse, puis à un signalement motivé.
Risque de non-conformité
Définition. Risque de sanction, perte financière ou atteinte à la réputation résultant du non-respect d’une règle externe ou d’un engagement interne applicable.
Utilité. Prioriser les obligations et concevoir des contrôles adaptés aux activités, produits, partenaires et zones d’exposition.
Méthode. Recenser exigences et scénarios, évaluer risque inhérent, apprécier les contrôles, puis suivre le risque résiduel et les plans d’action.
Piège. Limiter la conformité à une veille documentaire sans traduire les règles en procédures et preuves opérationnelles.
Exemple. Une entreprise évalue le risque de conflit d’intérêts dans ses processus d’achat et renforce déclarations et revues indépendantes.
Convention judiciaire d’intérêt public
Définition. Mécanisme transactionnel permettant à une personne morale de traiter certaines poursuites selon des obligations négociées, sans suivre le schéma d’un jugement de culpabilité.
Utilité. Apporter une réponse rapide combinant sanction financière, réparation et mise en conformité sous contrôle.
Méthode. Qualifier l’éligibilité, évaluer les obligations, mesurer leurs effets, puis organiser exécution et gouvernance de la remédiation.
Piège. Assimiler la convention à une exonération de responsabilité des personnes physiques ou à une reconnaissance judiciaire classique de culpabilité.
Exemple. Une société accepte une contribution et un suivi de son dispositif anticorruption dans le cadre d’un accord validé.
Cas guidé
Le fournisseur n’exécute plus. Angle de travail : construire le raisonnement
Un fournisseur stratégique interrompt ses livraisons alors que le contrat prévoit un volume mensuel et une procédure de mise en demeure.
Étape 1. Devoir de vigilance, raison d’être et société à mission
Identifiez les obligations et le manquement.
Guide de résolution
Qualifier le dispositif, relier risques et objectifs, attribuer les responsabilités, définir les preuves et suivre les écarts. Repères de contrôle : Qualifier le niveau d’engagement · Relier engagements aux risques · Organiser preuve et suivi.
Afficher la réponse attendue
Partir du contrat, de la preuve des commandes et de la procédure convenue.
Étape 2. Information de durabilité et responsabilité sociétale
Classez les remèdes envisageables.
Guide de résolution
Partir du modèle d’affaires, identifier impacts et risques, sélectionner les informations, puis contrôler cohérence et traçabilité. Repères de contrôle : Définir périmètre et parties prenantes · Relier enjeux, politiques et indicateurs · Documenter méthodes et contrôles.
Afficher la réponse attendue
Comparer exécution forcée, suspension, résolution et réparation selon les faits.
Étape 3. Connaissance du client et vigilance LCB-FT
Rédigez la structure d’une réponse au dirigeant.
Guide de résolution
Identifier client et bénéficiaire effectif, comprendre activité et objet, classer le risque, puis surveiller et actualiser. Repères de contrôle : Identifier client et bénéficiaire effectif · Comprendre objet et profil · Actualiser risque et surveillance.
Afficher la réponse attendue
Présenter les conditions, les risques et la prochaine action documentée.
Synthèse attendue. La réponse finale doit relier les faits aux notions mobilisées, expliciter les hypothèses et aboutir à trame de réponse en quatre blocs.
Auto-évaluation
Vérifier la maîtrise avant de poursuivre
Répondez sans consulter les cartes, puis comparez avec les éléments attendus.
Définissez Devoir de vigilance, raison d’être et société à mission.
Comparer avec la réponse
Dispositifs par lesquels une société identifie certains risques liés à ses activités et formalise la contribution qu’elle entend poursuivre au-delà du seul objet lucratif.
Quelle utilité professionnelle attribuez-vous à Information de durabilité et responsabilité sociétale ?
Comparer avec la réponse
Éclairer les décisions des parties prenantes et relier stratégie, modèle d’affaires, risques et résultats extra-financiers.
Quelle méthode appliquez-vous pour traiter Connaissance du client et vigilance LCB-FT ?
Comparer avec la réponse
Identifier client et bénéficiaire effectif, comprendre activité et objet, classer le risque, puis surveiller et actualiser.
Quel piège faut-il éviter avec Déclaration de soupçon ?
Comparer avec la réponse
Exiger une preuve de l’infraction avant de signaler ou avertir le client de la déclaration.
Donnez un exemple d’application de Risque de non-conformité.
Comparer avec la réponse
Une entreprise évalue le risque de conflit d’intérêts dans ses processus d’achat et renforce déclarations et revues indépendantes.
Production attendue
Trame de réponse en quatre blocs
Rédigez trame de réponse en quatre blocs sur une à deux pages. Appuyez chaque conclusion sur un fait, une notion du cours et une trace attendue.
Les faits, hypothèses et informations manquantes sont séparés.
Au moins trois notions sont appliquées : Devoir de vigilance, raison d’être et société à mission, Information de durabilité et responsabilité sociétale, Connaissance du client et vigilance LCB-FT.
La méthode, la conclusion et la prochaine action sont formulées sans ambiguïté.
Les limites de l’analyse et les pièces à conserver sont indiquées.
Sources officielles
Textes et référentiels à consulter
Ces liens mènent vers les organismes qui publient les programmes, normes ou recommandations mobilisés par la matière.
SOURCE 01 · Ministère de l’Enseignement supérieur
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Situer le diplôme, les unités d’enseignement et le cadre national.
SOURCE 02 · CNILComprendre le RGPD
Vérifier les principes applicables aux traitements de données personnelles.
SOURCE 03 · Agence française anticorruptionRecommandations de l’AFA, janvier 2021
Relier gouvernance, cartographie, prévention et contrôle anticorruption.
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