DSCG UE 1 · LEÇON 06 SUR 08
Comment choisir le dispositif adapté quand l’entreprise rencontre des difficultés ?
Réagir aux difficultés. Qualifier une situation, sélectionner la règle pertinente et construire une réponse argumentée.
6 notions1 cas guidé5 questions1 livrable
Objectifs
Ce que vous saurez produire
Méthode directrice : Situer la trésorerie, la cessation des paiements, les objectifs et les acteurs.
Mobiliser 6 notions et justifier leur application aux faits.
Produire arbre de décision utilisable pour réviser, décider ou transmettre une analyse.
Notions clés
6 notions reliées à la leçon
Chaque notion est traitée par sa définition, son utilité, sa méthode, son principal piège et un exemple.
Sauvegarde, redressement et liquidation
Définition. Procédures judiciaires organisant le traitement collectif des difficultés selon l’état de l’entreprise et la possibilité de poursuivre son activité.
Utilité. Geler les poursuites individuelles, traiter le passif et rechercher sauvegarde, redressement ou réalisation ordonnée des actifs.
Méthode. Dater la difficulté, établir actif disponible et passif exigible, apprécier viabilité, cartographier contrats et créanciers, puis traiter risques et sortie.
Piège. Choisir une procédure sur son seul intitulé sans qualifier la cessation des paiements, les perspectives et les responsabilités du dirigeant.
Exemple. Une entreprise encore susceptible d’être redressée présente un plan fondé sur des prévisions et des mesures opérationnelles documentées.
Détection, alerte et prévention des difficultés
Définition. Dispositifs permettant d’identifier tôt les tensions économiques, financières ou sociales et d’engager une solution confidentielle avant aggravation.
Utilité. Préserver la continuité en intervenant lorsque les options opérationnelles, financières et amiables restent ouvertes.
Méthode. Construire les prévisions, qualifier causes et urgence, mesurer la trésorerie disponible, cartographier parties, puis choisir une prévention adaptée.
Piège. Attendre un défaut de paiement manifeste ou confondre difficulté durable et simple décalage ponctuel de trésorerie.
Exemple. Une prévision de trésorerie révèle une rupture prochaine et conduit à préparer une négociation coordonnée avec les créanciers.
Assurance des risques de l’entreprise
Définition. Contrat par lequel l’assureur couvre un risque défini en contrepartie d’une prime, dans les limites des garanties, exclusions et franchises convenues.
Utilité. Transférer les conséquences financières de certains événements sans supprimer l’obligation de prévention de l’entreprise.
Méthode. Cartographier les risques, rapprocher chaque risque d’une garantie, vérifier exclusions et plafonds, puis organiser la déclaration des sinistres.
Piège. Présumer qu’un risque est couvert sans lire le fait générateur, les exclusions, la période et les modalités de déclaration.
Exemple. Une police couvre la responsabilité civile et la perte d’exploitation consécutive à un sinistre matériel garanti.
Dispositif anticorruption
Définition. Ensemble coordonné de mesures destinées à prévenir, détecter et traiter les offres ou sollicitations indues liées à l’exercice d’une fonction.
Utilité. Réduire l’exposition à la corruption et au trafic d’influence dans les décisions, relations d’affaires et opérations sensibles.
Méthode. Identifier les interactions sensibles, évaluer les tiers et avantages, définir des contrôles, puis documenter alertes et remédiations.
Piège. Utiliser une politique générique sans l’adapter aux scénarios de risque ni contrôler son application.
Exemple. Une entreprise soumet un intermédiaire commercial à une vérification proportionnée avant mandat et contrôle les paiements associés.
Infractions propres à la vie sociale
Définition. Incriminations attachées à la constitution, au fonctionnement, aux comptes, au capital, aux assemblées, au contrôle ou à la liquidation d’une société.
Utilité. Identifier les risques pénaux créés par la forme sociétaire et relier chaque comportement aux personnes, faits et intentions requis.
Méthode. Qualifier le contexte social, sélectionner l’incrimination, vérifier les éléments, identifier l’auteur et conclure sur les conséquences.
Piège. Réciter une liste d’infractions sans confronter précisément chaque élément constitutif aux faits.
Exemple. L’utilisation d’un actif social dans un intérêt personnel contraire à celui de la société appelle une qualification structurée.
Sous-traitance
Définition. Opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers tout ou partie de l’exécution du contrat conclu avec son client.
Utilité. Répartir les compétences d’exécution tout en maîtrisant les risques de qualité, de paiement, de confidentialité et de dépendance.
Méthode. Cartographier les contrats, identifier les prestations déléguées, contrôler acceptation et paiement, puis répartir les responsabilités.
Piège. Croire que le sous-traitant devient automatiquement cocontractant du client ou négliger les obligations de protection qui lui sont accordées.
Exemple. Un intégrateur confie la cybersécurité d’un projet à un spécialiste tout en restant l’interlocuteur du donneur d’ordre.
Cas guidé
Une entreprise sous tension. Angle de travail : réagir aux difficultés
Une société rencontre des retards de paiement, un conflit entre associés et une baisse rapide de trésorerie, sans information complète sur sa capacité à régler le passif exigible.
Étape 1. Sauvegarde, redressement et liquidation
Listez les informations manquantes.
Guide de résolution
Dater la difficulté, établir actif disponible et passif exigible, apprécier viabilité, cartographier contrats et créanciers, puis traiter risques et sortie. Repères de contrôle : Qualifier cessation des paiements · Évaluer viabilité et trésorerie · Cartographier contrats, créanciers et risques.
Afficher la réponse attendue
Documenter trésorerie disponible, passif exigible, prévisions et soutiens possibles.
Étape 2. Détection, alerte et prévention des difficultés
Comparez les voies de prévention et de traitement.
Guide de résolution
Construire les prévisions, qualifier causes et urgence, mesurer la trésorerie disponible, cartographier parties, puis choisir une prévention adaptée. Repères de contrôle : Fiabiliser prévisions et signaux · Qualifier causes et urgence · Choisir la prévention adaptée.
Afficher la réponse attendue
Ne pas qualifier trop tôt la situation sans vérifier les critères.
Étape 3. Assurance des risques de l’entreprise
Établissez une note de décision en trois scénarios.
Guide de résolution
Cartographier les risques, rapprocher chaque risque d’une garantie, vérifier exclusions et plafonds, puis organiser la déclaration des sinistres. Repères de contrôle : Définir précisément le risque · Lire garanties et exclusions · Organiser prévention et déclaration.
Afficher la réponse attendue
Présenter confidentialité, objectifs, contraintes et calendrier de chaque scénario.
Synthèse attendue. La réponse finale doit relier les faits aux notions mobilisées, expliciter les hypothèses et aboutir à arbre de décision.
Auto-évaluation
Vérifier la maîtrise avant de poursuivre
Répondez sans consulter les cartes, puis comparez avec les éléments attendus.
Définissez Sauvegarde, redressement et liquidation.
Comparer avec la réponse
Procédures judiciaires organisant le traitement collectif des difficultés selon l’état de l’entreprise et la possibilité de poursuivre son activité.
Quelle utilité professionnelle attribuez-vous à Détection, alerte et prévention des difficultés ?
Comparer avec la réponse
Préserver la continuité en intervenant lorsque les options opérationnelles, financières et amiables restent ouvertes.
Quelle méthode appliquez-vous pour traiter Assurance des risques de l’entreprise ?
Comparer avec la réponse
Cartographier les risques, rapprocher chaque risque d’une garantie, vérifier exclusions et plafonds, puis organiser la déclaration des sinistres.
Quel piège faut-il éviter avec Dispositif anticorruption ?
Comparer avec la réponse
Utiliser une politique générique sans l’adapter aux scénarios de risque ni contrôler son application.
Donnez un exemple d’application de Infractions propres à la vie sociale.
Comparer avec la réponse
L’utilisation d’un actif social dans un intérêt personnel contraire à celui de la société appelle une qualification structurée.
Production attendue
Arbre de décision
Rédigez arbre de décision sur une à deux pages. Appuyez chaque conclusion sur un fait, une notion du cours et une trace attendue.
Les faits, hypothèses et informations manquantes sont séparés.
Au moins trois notions sont appliquées : Sauvegarde, redressement et liquidation, Détection, alerte et prévention des difficultés, Assurance des risques de l’entreprise.
La méthode, la conclusion et la prochaine action sont formulées sans ambiguïté.
Les limites de l’analyse et les pièces à conserver sont indiquées.
Sources officielles
Textes et référentiels à consulter
Ces liens mènent vers les organismes qui publient les programmes, normes ou recommandations mobilisés par la matière.
SOURCE 01 · Ministère de l’Enseignement supérieur
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Situer le diplôme, les unités d’enseignement et le cadre national.
SOURCE 02 · CNILComprendre le RGPD
Vérifier les principes applicables aux traitements de données personnelles.
SOURCE 03 · Agence française anticorruptionRecommandations de l’AFA, janvier 2021
Relier gouvernance, cartographie, prévention et contrôle anticorruption.
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